CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

1. Dénomination : IDEALWINE.COM S.A.S.
Siège social : 190, rue d'Estienne d'Orves – 92700 COLOMBES - FRANCE
RCS : NANTERRE B 431 661 628
Tel : + 33 1 56 05 86 10
Fax : + 33 1 56 05 86 11
Email : info@idealwine.com
Représentant légal et directeur de la publication : Cyrille JOMAND
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital Social : 502 200 €
N° TVA intra-communautaire : FR73 431 661 628

2. Dénomination : International Wine Auction.
Siège social : 190, rue d'Estienne d'Orves – 92700 COLOMBES - FRANCE
RCS : NANTERRE B 431 661 628
Tel : + 33 1 56 05 86 10
Fax : + 33 1 56 05 86 11
Email : info@idealwine.com
Représentant légal et directeur de la publication : Cyrille JOMAND
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Capital Social : 10.000 €
N° TVA intra-communautaire : FR13754038586

La SARL International Wine Auction agit comme Opérateur de Vente Volontaire (« OVV ») régi par les article L. 321-4 et suivants du Code de commerce et bénéficie à ce titre d’un agrément délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (agrément n°2012-027).

Enchère maximum

L'enchère maximum vous permet de fixer à l'avance la limite de prix que vous ne souhaitez pas dépasser pour l'achat d'un vin. Grâce au mécanisme de l'enchère maximum, votre enchère est réévaluée automatiquement, lorsque d'autres internautes placent un ordre d'achat sur le lot qui vous intéresse, jusqu'à la limite de prix maximum que vous avez fixée.

Enchères

Il s'agit de ventes aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique par un Opérateur de Ventes Volontaires agréé (nouvelle dénomination des sociétés de commissaires-priseurs) : la SARL International Wine Auction ("IWA SARL")
Ces ventes sont identifiées par les termes "enchères" ou "enchères spirits" dans la liste des ventes présentes sur la plate-forme électronique

Achat direct

Ce terme désigne les ventes cataloguées organisées par la société iDealwine sur sa plate-forme électronique, qui se déroulent sans enchères. Ces ventes sont identifiées par le terme "E-caviste" dans la liste des ventes présentes sur le site iDealwine.

iDealwine est un site spécialisé dans l'intermédiation et l'information sur le vin.

Dans le cadre des enchères

La société iDealwine met à la disposition de sa filiale - la société International Wine Auction (IWA SARL), Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréée, une plate-forme électronique lui permettant de réaliser des ventes aux enchères publiques à distance.

Dans le cadre des Achats directs

La société iDealwine organise sur sa plate-forme électronique une vente sans enchère portant sur des objets qui lui ont été confiés par des vendeurs, Domaines ou professionnels du vin, ou appartenant à la société iDealwine, pour être vendu à un prix déterminé à l’avance.

Toute participation à une enchère ou une vente par l'intermédiaire de la plate-forme électronique d’iDealwine nécessite :

• d'avoir l'âge de la majorité légale en France, à savoir 18 ans ou plus et de répondre aux exigences légales du pays de livraison choisi lors de l’inscription
• d'avoir la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur si l'utilisateur est mineur ou incapable.
• de se conformer à toutes les conditions des présentes conditions générales des services.

Lors de l'inscription, il est demandé à l'utilisateur ses noms, prénoms, adresse, et adresse électronique. Ces informations sont destinées à iDealwine pour traiter les enchères et achats directs. iDealwine peut être amené à transmettre ces données à ses partenaires. L'utilisateur peut s'opposer à leur transmission en le spécifiant lors de son inscription. Afin que ses ordres puissent être pris en compte, l'utilisateur doit indiquer son numéro de carte bancaire, s'il choisit ce moyen de paiement. Si l'utilisateur souhaite utiliser un autre moyen de paiement, il doit contacter le service clientèle d'iDealwine au moment de son inscription et lui transmettre le formulaire et les documents prévus à cet effet.

Lors de son inscription, l'utilisateur doit s'assurer que l'adresse où il souhaite recevoir ses produits figure parmi les zones desservies par iDealwine.

iDealwine se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité (par le biais d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport) et de son lieu de résidence en produisant un justificatif de domicile.

iDealwine se réserve le droit d’interdire l’accès à son site de vente en ligne à tout acquéreur pour juste motif, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales des services ou de la réglementation applicable.

Achat direct

Le prix d’achat des lots ainsi que la durée de vente sont indiqués dans la fiche descriptive des lots mis en vente. Le lot est attribué à la première personne ayant placé son ordre d’achat. Dès qu’un ordre d’achat est enregistré, la situation du lot indiquée sur la fiche descriptive passe de « disponible » à « vendu », et aucun autre ordre d’achat ne peut être enregistré. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de son achat dans les minutes qui suivent son passage d’ordre puis après validation de sa commande, l’acheteur reçoit un e-mail lui permettant de procéder au règlement de sa commande.

Enchère

La mise à prix des lots, l'estimation ainsi que la durée de la période des enchères sont indiquées dans la fiche descriptive des lots mis en vente. L'enchérisseur peut porter un ordre soit au pas de cotation suivant directement le prix actuel du lot mis en vente, soit en utilisant la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture de la période des enchères, l'enchérisseur ayant porté l'enchère la plus élevée reçoit un e-mail lui indiquant qu'il est l'adjudicataire (gagnant) du lot. Voir le paragraphe des conditions particulières applicables aux enchères.

Mécanisme de prolongation automatique des enchères – « Overtime bidding »

Dans le cas où une enchère est portée par un enchérisseur dans les 3 minutes précédant l’heure de clôture du catalogue de vente aux enchères (date et heure indiquées dans le menu « Nos enchères »), les enchères sur ce lot sont automatiquement prolongées d’une durée de 3 minutes. A nouveau si une enchère est reçue dans les 30 secondes précédant le nouvel horaire de fin d'enchères sur le lot concerné, les enchères sont automatiquement prolongées d’une nouvelle durée de 30 secondes. Ce mécanisme de prolongation de 30 secondes peut se reproduire jusqu’à un maximum de 9 fois, de sorte que la durée maximum de prolongation des enchères ne peut excéder 7 minutes et 30 secondes.

Cas des Enchères

Le fait de porter une enchère est un acte légal et irrévocable ; par conséquent les ordres entrés dans les carnets ne peuvent être ni annulés, ni modifiés. L'internaute peut en revanche placer un nouvel ordre au cas où le prix maximum qu'il avait fixé est dépassé par l'enchère d'un autre internaute. iDealwine se réserve le droit d'annuler ou de demander des garanties spéciales s'il constate qu'un ordre passé est manifestement excessif. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les articles issus de ces services ne bénéficient pas d’une faculté de rétractation.

Par exception aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après dès lors que les ventes aux enchères sont entièrement dématérialisées et que le vendeur est un professionnel.

Cas des Achats directs

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les articles achetés dans le cadre des Achats directs bénéficient d’une faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à iDealwine – 190, rue d’Estienne d’Orves – 92700 COLOMBES - France – info@idealwine.com – tel + 33(0) 1 56 05 86 10 - sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

En cas de rétractation du présent contrat, iDealwine remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat par l’acheteur. iDealwine procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

iDealwine différera le remboursement jusqu’à ce que la Société ait bien reçu les articles concernés. L’acheteur doit renvoyer ou rendre les articles, à iDealwine à l’adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier le contenu de la commande ou résultant d’une mauvaise conservation.

A - Enchère

En sus du prix de vente, l'enchérisseur devra payer les commissions et les frais de livraison. A compter du 02 mars 2023, les commissions acheteurs à appliquer sont de :

• 25.2% TTC (21% HT) pour les enchères

Ces commissions rémunèrent l'Opérateur de Ventes Volontaires organisateur (IWA SARL) et sont appliqués au prix final à la clôture des enchères sur le site (ce qui correspond au prix d'adjudication).

B - Achat direct

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) au sein de l’Union Européenne (pour la France Métropolitaine TVA à 20 %), hors transport. Il n’y a pas de commission à ajouter au prix proposé. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Exigibilité des Paiements

Quel que soit le type de vente, tous les achats sont payables en euros quel que soit le pays d'origine de l’acheteur.
Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande ; toute somme non payée dans les 7 jours est susceptible de porter des intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Par ailleurs, il sera prélevé des frais d'entreposage des marchandises de 0.06€ par jour et par bouteille, à compter du 31° jour après la date de la commande.

En cas de non-paiement d’un achat dans un délai de 15 jours après la confirmation de commande, iDealwine pourra procéder au débit automatique de la somme due sur le compte bancaire ayant servi à l’inscription.

La société iDealwine et la société International Wine Auction se réservent en outre le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et de tous autres frais et dommages et intérêts.

Cas des enchères :

En cas de défaut de paiement, des frais de remise en vente forfaitaires de 10% du montant de la commande et 75 € de frais de dossier seront facturés, la société iDealwine et la société International Wine Auction se réservent en outre le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais et dommages et intérêts.

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente, à la demande du vendeur, sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, il donne mandat à la société iDealwine et à la société International Wine Auction pour agir en son nom et pour son compte, à l’effet, au choix de la société iDealwine et de la société International Wine Auction, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, et de lui demander en sus et dans les deux hypothèses frais légaux et tous autres frais et dommages et intérêts.

Moyens de Paiement

Notre système accepte les paiements par carte bancaire française et étrangère. Conformément à la loi en vigueur, les règlements en espèces sont limités à la somme de 1 000 € par facture.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Pour tout paiement par virement, les coordonnées bancaires sont :

Compte bancaire en France (toutes devises étrangères acceptées) :
IBAN : FR76 1010 7001 7500 1140 7454 286
Swift : BREDFRPPXXX

Compte bancaire à Hong Kong :
N° de compte : 848 540407 838
Nom : Ideal Wine Com
Swift : HSBCHKHHHKH
Banque du bénéficiaire : HSBC Hong Kong
Adresse de la banque du bénéficiaire : 1 Queen's Road Central, Hong Kong

Nota Bene

Clients ayant leur adresse de livraison en dehors de l’Union Européenne
Les clients d'iDealwine ayant leur lieu de résidence en dehors de l’Union Européenne sont informés que les droits de douanes et droits d'accises ne sont pas compris dans les prix le prix de la commission et sont facturés aux clients conformément à la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service clientèle d'iDealwine pour connaître ces tarifs.

Dans le cas de lots mis en vente par des non-assujettis à la TVA, seuls sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les commission acheteurs perçus par l’Opérateur de Ventes Volontaires organisateur de la vente (IWA) dans le cadre des enchères (régime de la TVA sur marge).
Dans le cas des achats directs la TVA de droit commun s’applique sur le prix de vente. Toutefois le régime de la TVA sur marge peut être appliqué pour les achats directs portant sur les biens d’occasion.

Dans ce cas de figure, les acheteurs professionnels ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, et celle-ci ne peut pas figurer sur la facture délivrée par iDealwine. Dans le cas de lots mis en vente par des assujettis revendeurs à la TVA, c'est le régime commun qui s'applique. L'indication TVA récupérable ou TVA non récupérable figure dans la fiche descriptive des lots mis en vente et sur les factures délivrées. Lorsque l’acheteur est connecté à son compte, la facturation de la TVA est dynamique selon le statut professionnel ou particulier et le pays de livraison. Une fois la commande passée, le pays de livraison ne peut être changé.

Clients non-résidents en France métropolitaine

Les clients d'iDealwine ayant leur lieu de résidence en dehors de la France métropolitaine sont informés que les droits de douanes et droits d'accises ne sont pas compris dans le prix de la commission et sont facturés aux clients conformément à la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service clientèle d'iDealwine pour connaître ces tarifs.

Exportation et importation

L’importation de tout bien en France et l’exportation de tout bien dans un autre pays, peuvent être soumises à l’obtention des autorisations (certificats d’exportations, autorisations douanières).

Il est de la responsabilité de l’acquéreur de vérifier les autorisations requises et formalités applicables auprès des autorités compétentes des pays concernés.

En sus des articles généraux des conditions de service, la participation aux enchères, nécessite l'acceptation des conditions particulières ci-dessous

La participation aux enchères on-line nécessite une inscription préalable sur le site iDealwine (coordonnées personnelles), l'acceptation des présentes conditions générales, ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires. Les coordonnées des enchérisseurs sont transmises par iDealwine à la SARL International Wine Auction (IWA), Opérateur de Ventes Volontaires agréée (OVV) organisateur de la vente. L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) se réserve le droit de ne pas prendre en compte l'enchère d'un internaute pour justes motifs, en particulier s'il considère qu'il ne présente pas de garanties suffisantes. Il pourrait alors être amenée à demander des garanties supplémentaires avant d'accepter l'enchère.

Description des lots et exposition et garanties

Conformément à la loi, les descriptions des lots engagent l'organisateur de la vente. Les acheteurs désirant obtenir des renseignements complémentaires peuvent contacter l'organisateur de la vente. Les lots décrits au catalogue font l'objet d'une exposition publique préalable. Les acheteurs potentiels sont donc invités à contacter l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur de la vente ou iDealwine pour obtenir tous renseignements concernant l'exposition. L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) garantit l'authenticité et la conformité des vins avec la description qui en a été faite. L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) garantit également la conformité des vins dans les conditions fixées par l’article D. 211-2 du Code de la consommation tel qu’il est reproduit à l’article XIII ci-après. Toutefois, les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) ne peut garantir l'état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes, collerettes et bouchons des bouteilles constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV). Les caractéristiques gustatives des produits acquis dans le cadre des enchères ne peuvent être garanties.

Déroulement des enchères

La mise à prix des lots, l'estimation ainsi que la durée de la période des enchères sont indiquées dans la fiche descriptive des lots mis en vente. L'enchérisseur peut porter un ordre soit au pas de cotation suivant directement le prix actuel du lot mis en vente, soit en utilisant la fonction Enchère maximum en indiquant un montant maximum. A la clôture de la période des enchères, l'enchérisseur ayant porté l'enchère la plus élevée reçoit un premier e-mail lui indiquant le résultat des enchères. L'Opérateur de Vente Volontaire (OVV) procède ensuite à l'authentification des résultats et à la rédaction du procès-verbal de la vente. L'acheteur reçoit alors un e-mail lui indiquant qu'il est l'adjudicataire (gagnant) du lot.

Frais de vente publique et règlement

Les acheteurs paieront en sus des enchères les frais de ventes publiques perçus par l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur de la vente : 21% HT, soit 25.2% TTC du prix d'adjudication. (à compter du 02/03/2023). A l'issue de la vente, chaque lot représentera une seule facture/ commande (bordereau d'adjudication) et serapayables comptant à l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur. Les acheteurs reçoivent un e-mail leur indiquant les références de leurs commandes.

Délivrance des lots et livraison - Transfert de la propriété et des risques

La délivrance des lots ne peut avoir lieu qu'après paiement intégral des sommes dues. Les lots ne peuvent être retirés que sur présentation d'un bordereau de l'Opérateur de Ventes Volontaires portant la mention " acquitté ". Les acheteurs peuvent faire appel aux services de livraison d'iDealwine ou bien récupérer leurs lots directement dans les locaux d'iDealwine (voir paragraphe XII - Livraison et récupération)

Le transfert de la propriété d’un lot à l’acheteur est subordonné au règlement du prix et des frais afférents à sa vente. Les risques et la responsabilité lié à un lot sont transférés au moment de leur récupération par l’acheteur ou de leur livraison à l’acheteur, selon le cas.

Responsabilités

L'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) organisateur et son prestataire technique iDealwine mettent en œuvre tous leurs efforts afin que leur service d'enchères soit continuellement opérationnel. Cependant ils ne peuvent pas être tenus pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux enchérisseurs de placer leurs ordres. Au cas où, du fait d'une défaillance technique, le système ne serait pas opérationnel, iDealwine en informerait les personnes participantes dans les meilleurs délais.

iDealwine est une société par actions simplifiées de droit français ayant son siège social au 190, rue d’Estienne d’Orves à Colombes (92700) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B431661628 et représentée aux fins des présentes par Monsieur Cyrille JOMAND, Président.

L’Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) désigne la SARL International Wine Auction (IWA), ayant son siège social 190 rue d'€™Estienne d'Orves à Colombes (92700), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 754 038 586, Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréée sous le numéro 2012- 027, société habilitée à organiser une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions légales et notamment à la loi 2011-850 du 20 juillet 2011.

Le vendeur signifie la personne souhaitant mettre en vente ses vins dans le cadre d’une vente aux enchères organisée sur le site iDealwine et effectuant pour cela un dépôt desdits vins dans les entrepôts d’iDealwine ou confiant ses vins à un transporteur en vue du dépôt dans les entrepôts d’iDealwine.

Dans le cadre des enchères, la société iDealwine met à la disposition de l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréés une plate-forme électronique lui permettant de réaliser des ventes aux enchères publiques à distance. La société iDealwine agit comme prestataire technique de l'Opérateur de Ventes Volontaires organisant la vente aux enchères. Les dispositions des articles L.321-1 à L.321-17 du code de commerce portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s’appliquent aux ventes aux enchères réalisées sur le site www.idealwine.com.

Les vendeurs acceptent expressément les conditions générales ci-dessous :

1 - Relations contractuelles entre le vendeur, la société iDealwine et la société organisatrice de la vente aux enchères (OVV)

Le vendeur signataire de la présente attestation de dépôt mandate la société iDealwine pour assurer la garde de son vin et réaliser l’expertise des vins déposés en vue de 3 présentations en ventes aux enchères au minimum. La société iDealwine ne réalise pas de ventes aux enchères mais met à disposition d’un OVV sa plate- forme Internet pour organiser des ventes aux enchères par voie électronique. Le vendeur reçoit avant le début de la vente un mandat de vente appelé réquisition de vente de la part de la société organisatrice de la vente (OVV). Ce mandat reprend la liste des lots proposés avec leur descriptif, les prix d’estimation et prix de réserve. Le vendeur autorise la société iDealwine à faire toute publicité ou prise de vue, frais d’arrangement de manutention, de stockage ou d’expédition jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix

2 - Propriété des biens mis en dépôt.

Le vendeur garantit à la société iDealwine et, le cas échéant, à l’organisateur de la vente (OVV) qu’en qualité de propriétaire non contesté du dit bien ou de mandataire régulier du propriétaire, il peut valablement effectuer son dépôt et en transférer la pleine et entière propriété. Que le bien concerné est en règle avec toutes les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, notamment en matière douanière et fiscale. Qu’il a fourni à la société iDealwine toutes les informations relatives au bien tant en ce qui concerne ses origines de propriété et son authenticité que de sa situation réglementaire précitée. La société iDealwine prend copie de la pièce d’identité de la personne déposant les vins et d’un extrait Kbis en cas de vente à titre professionnel. Au cas où la personne déposant est mandatée par le propriétaire des biens, elle doit présenter une autorisation du propriétaire des vins de déposer les vins en vue d’une mise en vente ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du vendeur.

3 - Estimations/Prix de réserve.

Tous les vins mis en vente dans le cadre des ventes aux enchères font l’objet d’une estimation avant-vente, comprenant une estimation basse et une estimation haute. Le vendeur peut fixer un prix de réserve qui est le prix minimum en dessous duquel le bien ne peut être vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur au montant de l’estimation basse et par défaut ce prix est fixé sur l’estimation basse. Le vendeur peut spécifiquement demander une mise en vente sans prix de réserve (mise à prix à un euro) ; dans ce cas, aucune réclamation du vendeur relative au prix d’adjudication ne sera admise.

La société iDealwine se réserve le droit de transmettre toute demande d’estimation de spiritueux à son site partenaire spécialisé Fine Spirits Auction dans l’intérêt du vendeur.

4 - Expertise des bouteilles

Après dépôt ou envoi des vins, une expertise est réalisée par un des experts de la société iDealwine. En cas de nécessité, la société iDealwine pourra faire appel à un spécialiste extérieur, agissant sous sa responsabilité. Les éléments descriptifs tels que l’état des étiquettes, la mesure du niveau du vin dans la bouteille, l’état des capsules et jupes, l’origine des mises (château ou négoce, reconditionnement, …) sont fixés lors de l’expertise. La société iDealwine se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en vue d’attester de l’authenticité des vins, et, le cas échéant, de les retirer de la vente. La société iDealwine peut être amenée à retirer de la vente des bouteilles jugées impropres à la vente ou à la consommation en raison de problèmes d’états (niveaux bas, bouteilles couleuses, dépigmentation, étiquettes trop abimées…). Durant l’expertise, s’il est fait état d’un niveau anormalement bas en fonction du millésime, d’une étiquette détériorée ou d’une bouteille française comportant une étiquette d’export étranger, une décote pourra être appliquée sur le prix de réserve du lot de l’ordre de 10 à 30%.

Pour les vins de millésimes antérieurs aux années 2000, la résistance des bouchons est testée. Toute bouteille contrôlée avec un bouchon tombant ou montrant des faiblesses sera exclue de la vente. La responsabilité de la société iDealwine ne pourra être engagée si des bouchons sont tombés lors de ce contrôle. De la même manière, iDealwine se réserve le droit de choisir de retirer ou non les films plastiques entourant certaines bouteilles selon les besoins de l’expertise.

L’allotissement sera effectué par l’expert de la société iDealwine au moment de l’expertise sauf demande spécifique notifiée préalablement au dépôt ou à l’envoi des vins. Les demandes de dissociation de lots après l’expertise ne seront recevables, sous réserve de la valeur moyenne des bouteilles, qu’à l’issue de la troisième présentation des vins aux enchères et à la suite d’une baisse de prix préalable.

A partir d’un certain montant d’estimation basse unitaire et sous réserve de l’état général du lot, iDealwine se réserve le droit d’apposer sur les bouteilles concernées sa certification Winedex se présentant sous la forme d’une puce RFID rouge placée au niveau de la capsule. Pour plus d’informations : www.winedex.io/

En ce qui concerne les bouteilles écartées du processus de vente pour des problèmes d’état (voir-ci-dessus), la société iDealwine en avertira les vendeurs afin qu’ils puissent venir chercher les bouteilles ou se les faire livrer - lorsque cela est possible - à leurs frais. Passé un délai de 45 jours, si le vendeur ne s’est pas manifesté, il accepte que ses bouteilles mises au rebut soient détruites.

5 - Tenue de la vente

Les ventes aux enchères ont lieu par voie électronique sous le contrôle de l’OVV, dont les coordonnées figurent sur le mandat de vente (réquisition de vente) signé par le vendeur. La société iDealwine agissant en qualité de prestataire technique met également à disposition des vendeurs son service clientèle.

Le vendeur est averti de la date de mise en ligne de la vente aux enchères par l’envoi d’une réquisition de vente électronique. Celle-ci doit être signée électroniquement avant la clôture de la vente. Ce mandat est alors valable pour la première présentation et pour l'ensemble des ventes suivantes nécessaires à la vente de l’ensemble des lots.

Le vendeur, s'il décide de retirer ses lots de vins et/ou spiritueux avant la première vente ou au cours de la première vente aux enchères, supportera les frais engagés, notamment d'expertise et d’administration, calculés en appliquant la commission vendeur sur la somme des estimations basses des lots retirés.

Résultats de la vente

Les résultats de la vente sont communiqués par email aux vendeurs dans les 48h suivant la clôture de la vente.

Les éventuels invendus sont, sauf avis contraire du vendeur, automatiquement représentés sur les ventes suivantes. Le vendeur peut demander une baisse du prix de réserve de ses vins ou une reprise des invendus après trois ventes aux enchères.

A l’issue de trois présentations infructueuses des vins aux enchères, une baisse de prix automatique de 10% sera appliquée sur le prix de réserve des lots non vendus. A l’issue de six présentations, les lots invendus feront de nouveau l’objet d’une baisse de prix de 10%, applicable sur le prix de réserve déjà modifié et non sur le prix de base initial. A partir de la huitième présentation, le prix de départ sera systématiquement baissé de 10% à chaque nouvelle présentation. Exemple : si une bouteille estimée 100 euros en estimation basse ne se vend pas à l’issue de la troisième vente, elle sera représentée avec un prix de réserve fixé à 90 euros. Si ce lot reste toujours invendu après la sixième présentation en vente, le lot sera ensuite proposé à 81 euros, puis 73 euros à la huitième présentation, etc. Lors de chaque baisse de prix, le vendeur peut également choisir de reprendre ses lots ou de les présenter sans prix de réserve.

6 - Commission de vente – frais divers

Les frais de vente perçus par l’OVV dans le cas des ventes aux enchères, sont de 13% HT soit 15.6% TTC du montant des adjudications, outre le cas échéant les éventuels frais de transport mis en œuvre pour acheminer les vins jusqu’aux entrepôts de la société iDealwine. Il n’est pas perçu de frais de publicité, catalogue ou autres. Les frais de stockage dans les 6 premiers mois suivant le dépôt sont offerts. A la fin de ce délai, les lots seront retirés des ventes aux enchères. Le vendeur aura alors le choix entre récupérer les lots invendus ou proposer ces derniers une dernière fois en vente sans prix de réserve. Sans réponse de la part du vendeur, des frais de stockage de l’ordre d’un euro par bouteille et par mois seront appliqués. En cas de bouteilles non vendues ou écartées de la vente lors de l’expertise que le vendeur souhaiterait récupérer, il peut le faire en venant les récupérer dans l’entrepôt de Colombes (92) sur rendez-vous. De manière alternative, la société iDealwine peut lui établir un devis de transport pour lui expédier les vins si l’état des bouteilles le permet. Dans le cas de bouteilles refusées en expertise, l’assurance d’iDealwine ne pourra pas couvrir le transport retour.

7 - Règlement du produit de la vente.

Le règlement intervient 35 jours après la clôture de chaque vente. Il est effectué par l’OVV dans le cas des ventes aux enchères on line. Le règlement est effectué au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire si le vendeur nous a fourni au préalable ses coordonnées bancaires.

Pour les vendeurs particuliers résidents fiscaux français et en application de l'article 150 UA du CGI, la plus-value réalisée par un vendeur personne physique à l'occasion de la cession d'un bien meuble est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 36.2 % (19% au titre de l'impôt sur le revenu et 17.2 % au titre des cotisations sociales) dès lors que la cession excède 5 000€ par lot. Le montant de la plus-value est réduit d'un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année (article 150 VC, I-5 alinéa du CGI). En cas de plus-value imposable, la déclaration doit être faite par le vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession (article 150 VG, I-4° du CGI).

8 - Assurances

La société iDealwine.com a souscrit les assurances contre les risques inhérents au transport et à la conservation des vins confiés par les vendeurs, sur la base de leur valeur estimée. En cas de casse pendant la période de transport, sous réserve du respect des consignes de colisage, et pendant la durée de stockage par la société iDealwine, le vendeur sera remboursé dans un délai de 30 jours par la société iDealwine, sur la base de l’estimation médiane qui aura été communiquée au vendeur, minorée des frais de vente.

9 - Force majeure

iDealwine dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.

10 - Loi applicable - Attribution de juridiction

Tous les contrats passés entre un vendeur, la société iDealwine et l’OVV organisateur de la vente aux enchères dans laquelle les vins du vendeur sont proposés, aux termes des présentes conditions générales des services, seront régis par et interprétés conformément au droit français. A défaut de trouver une solution alternative, les parties conviennent de soumettre tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat au Tribunal judiciaire de Nanterre conformément à l’article L. 321-37 du Code de commerce. . Il est précisé que, conformément à la loi, toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.

Dans le cadre de la vente de vins « en primeurs », proposées sur le site primeurs.idealwine.com , les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et les prix sont exprimés hors transport. Certaines offres rares peuvent être limitées en quantité par client. iDealwine se réserve le droit d’annuler des commandes se rapportant manifestement au même client et dépassant les limites fixées.

La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d’un acompte du montant total du prix TTC et hors frais de livraison. Dès réception de la commande accompagnée du règlement par le client, iDealwine lui adresse une facture pro forma TTC acquittée. Après la mise à disposition des vins par les propriétés, soit environ deux ans plus tard (et jusqu’à un an de plus pour les vins de Sauternes et de Barsac), iDealwine adresse la facture définitive au client faisant ressortir la TVA et les frais de transports aux taux et tarifs en vigueur au jour de la facturation mise à disposition des vins. Le client doit alors s’acquitter du solde à régler avant expédition des vins par iDealwine. Toutes les commandes du client sont regroupées et livrées en même temps à une seule adresse.

Frais de livraisons offerts à partir de 1500 € HT (1800€ TTC) d’achat :
Les frais de livraisons de vos primeurs sont offerts pour toute commande globale supérieure ou égale à 1500€ HT (1800€ TTC) d’achat sur le site primeurs.idealwine.com. Cette offre est valable pour toutes livraisons en France métropolitaine ainsi que pour les pays de l’Union Européenne.

*Avantages Fidélités : 50€ de bon d’achat valable sur le site www.idealwine.com : Offre valable à partir de 1 500€ HT (1800 € TTC) d’achats sur le site primeurs.idealwine.com.
Limité à 1 bon par client sur la campagne primeurs 2023, à partir de 150€ d’achats sur le site iDealwine.com

Fonctionnement du Panier Primeurs : le panier ne constitue pas une réservation définitive. Les vins que vous choisissez ne sont bloqués et réservés que lorsque votre commande est confirmée. Sans validation de commande, les vins que vous désirez sont encore disponibles à la vente sur le site primeurs.idealwine.com, et peuvent tomber en ruptures de stocks.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les vins vendus en primeur ne bénéficient pas de la faculté de rétractation prévue à l’article L221-18 du code de la consommation.

Consulter et estimer vos frais de port ici

iDealwine garantit la conformité des produits avec la description qui en a été faite sur le site

Cependant les enchérisseurs sont informés que les millésimes des alcools et Eaux de Vie sont donnés à titre indicatif. Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes sont donnés à titre indicatif. iDealwine ne peut garantir l'état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'iDealwine. Les caractéristiques gustatives des produits acquis par l'intermédiaire des services d'iDealwine ne peuvent être garanties par iDealwine.

Article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Par ailleurs iDealwine met en œuvre tous ses efforts afin que ses services soient continuellement opérationnels. Cependant iDealwine ne peut être tenu pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux acheteurs de placer leurs ordres dans une vente. En cas de défaillance technique empêchant la bonne réalisation de ses services, iDealwine en informerait ses utilisateurs dans les meilleurs délais.

Toute requête touchant la conformité des produits doit être faite à réception de la livraison au service clientèle d'iDealwine. Tout remboursement ne pourra être envisagé si la commande sur laquelle porte la réclamation, a plus de 6 mois.

La responsabilité d'iDealwine ne saurait être engagée dans le cas d'une simple erreur typographique relative au prix ou à la description d'un produit dans le texte d'un email commercial ou d'une page du site internet idealwine.com

iDealwine dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.

Mineurs

En vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toute personne passant un ordre d'achat s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date du passage d'ordre. Abus d'alcool : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.

La loi Hongkongaise interdit la commercialisation de boissons alcoolisées ou toxiques aux mineurs.

Informatiques et Libertés

Le fichier des internautes inscrits sur iDealwine a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL sous le numéro 1356848. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, et au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) (règlement 2016/679 du 27 avril 2016), il est rappelé que les données personnelles collectées sont nécessaires à l’utilisation et à l’exécution des services offerts par iDealwine et par l’OVV vous disposez d'un droit d'accès et de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez l'exercer en accédant directement à votre compte personnel en ligne au moyen de votre pseudonyme et de votre mot de passe. Vous pouvez également vous adresser à iDealwine et à l’OVV.
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Vous pouvez consulter notre page dédiée à la protection des données personnelles.

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La société iDealwine met à disposition des internautes un ensemble organisé de données d'information et de cotations sur les vins, qui constitue une base de données électronique, au sens de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998.

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Au titre du droit des producteurs de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle), iDealwine bénéficie également d'une protection sur le contenu de cette base de données, interdisant toute reproduction ou réutilisation d'une partie substantielle du contenu de la base, ce qui vise en particulier mais non exclusivement les cotes actuelles, historiques de cotations, notes et commentaires sur les vins contenus dans la base.

Tous les contrats passés entre un mandant ou un acheteur et la société iDealwine aux termes des présentes conditions générales des services seront régis par et interprétés conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif des différends.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commissions Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

A défaut de trouver une solution alternative, les parties conviennent de soumettre tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat :

• au tribunal de commerce de Nanterre s’agissant d’un mandant ou acheteur professionnel ;
• soit à l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit à la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, s’agissant d’un mandant ou acheteur particulier

Il est précisé que, conformément à la loi, toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.

Indépendance des stipulations

Les stipulations des présentes conditions générales des services sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.